Le S�nat de la R�publique

S�nateur K�ly C. Bastien
Pr�sident
S�nateur Rich� Amdris
Vice-Pr�sident
S�nateur Eddy Bastien
Premier Secr�taire
S�nateur Judnel Jean
Deuxi�me Secr�taire
S�nateur Fritz Carlos Lebon
Questeur

Nouvelle version de la loi cadre sur les collectivit�s territoriales
version 14 mai
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LOI VOTEE DANS LES 2 CHAMBRES FIXANT
A DEUX CENTS (200) GOURDES
PAR JOURNEE DE HUIT HEURES DE TRAVAIL
LE SALAIRE MINIMUM A PAYER DANS LE PAYS,
DANS LES ETABLISSEMENTS INDUSTRIELS ET
COMMERCIAUX

Vu les articles 35, 35.1 35.2, 111 et 136 de la constitution de 1987 ;
Vu les articles 136 et 137 du code du travail ;
Vu la loi du 1 er Avril 2003 fixant � Soixante Dix (70) gourdes par journ�e de Huit (8)
Heures de travail le salaire minimum � payer dans les �tablissements Industriels, commerciaux et agricoles.
Consid�rant la d�t�rioration des termes de l'�change de la gourde ha�tienne par rapport aux dollars am�ricains et aux devises �trang�res ;
Consid�rant les retomb�es n�gatives de la lib�ralisation des prix des produits p�troliers et leurs d�riv�s sur le cout de la vie en g�n�ral ;
Consid�rant que la r�alit� de la vie des petits salaries qui avait motive la derni�re augmentation du salaire minimum s'est aujourd'hui cruellement aggrav�e ;
Consid�rant la mont�e vertigineuse des prix des produits de premi�re n�cessit�, provocant de criantes disparit�s dans les conditions de vie de la population ;
Consid�rant que tout citoyen doit pouvoir, par son travail, subvenir � ses besoins et � ceux de sa famille ;
Consid�rant que tout employ� d'une institution publique ou priv�e a droit � un juste salaire et que l'Etat se doit de garantir un minimum d'�quit� �conomique et sociale ;


Consid�rant qu'il est imp�rieux pour l'Etat d'�uvrer � prendre des mesures qui tiennent compte des crit�res de Justice sociale et de r�duction des in�galit�s ;
Consid�rant que les travailleurs de certains secteurs ont connu depuis 2003 une stagnation de leur salaire, malgr� une hausse croissante des indices du cout de la vie, n�cessitant un rattrapage du pouvoir d'achat ;
Consid�rant qu'il convient dans ces circonstances de d�cider telles mesures propres � all�ger ces disparit�s ;

Le D�put� de P�tion Ville, l'Honorable Steven Irvenson BENOIT a propos� et la Chambre des D�put�s a vot� la loi suivante :

Article 1
Le salaire minimum � payer dans les �tablissements industriels et commerciaux est fix� � Deux Cents (200) Gourdes par journ�e de huit (8) heures de travail.
Article 2
Les salaires minima pratiqu�s � cette date qui sont sup�rieurs au salaire minimum de deux cents (200) gourdes restent en vigueur.
Article 3
Lorsque le travailleur est occup� � la t�che, le prix pay� pour l'unit� de production (la pi�ce, la douzaine, la grosse, le m�tre, etc.) doit lui permettre de r�aliser pour sa journ�e de huit(8) heures de travail au moins le salaire minimum fix� � l'article un (1) ci-haut mentionn�.
Article 4
Tout accord pass� entre l'employeur et le travailleur sur une base inf�rieure au salaire minimum pr�vu par la pr�sente Loi est consid�r� nul et de nullit� absolue.
Article 5
Le Conseil Sup�rieur de salaire pr�vu par le Code du Travail se r�unit chaque ann�e en date du Sept (7) f�vrier afin de r�viser le salaire minimum en fonction des indices macro�conomiques.
Article 6
Le salaire minimum fix� par al pr�sente Loi, en aucun cas, ne doit �tre r�vis� � la baisse.

Article 7
La pr�sente Loi abroge toutes lois ou dispositions de Lois, tous D�crets Lois ou dispositions de D�crets Lois, tous d�crets ou dispositions de d�crets qui lui sont contraires et sera publi�e et ex�cut�e � la Diligence des Ministres des Affaires Sociales et du Travail, de la Justice et de la S�curit� Publique, du Commerce et de l'Industrie, chacun en ce qui le concerne.

Donn�e � la Chambre des D�put�s, � Port-au-Prince, le Jeudi 5 F�vrier 2009, An 206�me de l'Ind�pendance.

D�put� Levaillant LOUIS JEUNE
Pr�sident

D�put� Francenet DENIUS D�put� Miolin CHARLES PIERRE
Premier Secr�taire Deuxi�me Secr�taire