Justice

_{Source: Eurobaromètre 2024 sur l’état de droit}

Principales réalisations

• Tout ressortissant d'un pays membre est également citoyen de l'Union. Cela offre de nombreux droits et possibilités, qu’il s’agisse de vivre et de travailler n’importe où dans l’UE ou de participer à son processus démocratique.
• Le règlement général sur la protection des données (RGPD) confère aux citoyens un contrôle important sur leurs données à caractère personnel, ce qui en fait l’une des législation les plus strictes au monde en matière de protection de la vie privée.
• L’UE protège la démocratie, promeut des élections libres et équitables et protège les droits électoraux des citoyens de l’UE, notamment grâce au plan d’action pour la démocratie européenne et au train de mesures sur la défense de la démocratie.
• Tous les États membres de l’UE sont tenus de respecter les droits fondamentaux tels que la liberté d’expression, l’égalité et la non-discrimination, ainsi que le droit à la vie privée. La charte des droits fondamentaux de l’Union européenne confère ces droits à toute personne vivant dans l’UE.
• L’UE promeut l’indépendance des tribunaux et l’équité des procès, ce qui est essentiel pour que les citoyens et les entreprises puissent fonctionner en toute sécurité juridique.
• Elle garantit également l’accès à la justice dans les affaires civiles et commerciales transfrontières, y compris le droit de la famille, en rendant les procédures plus simples, moins coûteuses et plus prévisibles.  
• Le droit des sociétés de l’UE fournit un cadre juridique complet et numérisé à 20 millions d’entreprises et 2 millions de partenariats dans l’UE. Cela contribue à renforcer la compétitivité des entreprises de l’UE et à renforcer la sécurité juridique. Les règles de l’UE protègent également les droits des actionnaires et imposent aux grandes entreprises de lutter contre les incidences négatives sur les droits de l’homme et l’environnement dans leurs chaînes de valeur.
• Pour lutter plus efficacement contre la criminalité, l’UE a harmonisé les règles relatives à la définition et aux sanctions de certaines infractions pénales et a aidé les pays à collaborer en reconnaissant leurs décisions judiciaires respectives, depuis la collecte de preuves jusqu’à la confiscation d’avoirs illicites.
• L’UE s’emploie également à améliorer les conditions de détention. La Commission a adopté une recommandation relative aux droits procéduraux des suspects et des personnes poursuivies faisant l’objet d’une détention provisoire ainsi qu’aux conditions matérielles de détention.
• En outre, l’UE protège les droits des victimes de la criminalité au moyen d’une législation et d’initiatives telles que la stratégie de l’UE sur les droits des victimes.
• Les autorités judiciaires coopèrent par l’intermédiaire d’Eurojust pour lutter contre les formes graves de criminalité transfrontière. Le Parquet européen enquête sur et poursuit les infractions qui portent atteinte au budget de l’UE, telles que la fraude ou la corruption.
• Grâce à un cadre juridique solide, la protection des lanceurs d’alerte garantit la protection de ceux qui signalent des violations du droit de l’Union.