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⚖️ Juger les litiges entre les citoyens et l'administration 🧭 Rendre des avis indépendants au Gouvernement et au Parlement
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    May 11
    📘« Récit d'une année » | Découvrez le bilan d'activité 2025 du Conseil d'État ➡️ conseil-etat.fr/publications-c… 💡Il revient sur les décisions de justice, avis juridiques, études qui ont marqué l'année et qui illustrent la manière dont l'institution veille quotidiennement au respect
    Récit d'une année : le bilan d'activité 2025 du Conseil d'Etat
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    Jun 29
    ⚖️ Autoroute « A69 » : Le Conseil d’État confirme l’arrêt de la CAA de Toulouse autorisant la reprise du projet. Lire la décision ➡️ conseil-etat.fr/actualites/aut…
    Décision de justice du Conseil d'Etat relative à la A69
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    Jun 24
    🧭 Avis rendu au @gouvernement sur un projet de loi visant la relance et la décentralisation du logement ➡️ conseil-etat.fr/avis-consultat…
    Relance et décentralisation du logement - avis au Gouvernement du Conseil d'Etat
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    Jun 15
    Cycle de conférences : Entreprises et droits humains Quelles obligations pour l'État de faire respecter les droits humains dans et par l'entreprise ? x.com/i/broadcasts/1…
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    Jun 5
    ⚖️ Prêt de la Tapisserie de Bayeux : Rejet de la requête dirigée contre la décision du Président de la République qui est liée aux relations internationales de la France. Lire la décision ➡️ conseil-etat.fr/actualites/pre…
    Décision du Conseil d'Etat - prêt de la Tapisserie de Bayeux
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    Jun 1
    Socialiser ou étatiser les cours d’eau ? Riverains et associations syndicales de Léon Aucoc à Maurice Hauriou x.com/i/broadcasts/1…
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    May 28
    🧭 Avis rendu au @gouvernement sur un projet de loi relatif à la protection des enfants ➡️ conseil-etat.fr/avis-consultat…
    Protection des enfants : Avis du Conseil d’État au Gouvernement
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    May 22
    🧭 Avis rendu au @gouvernement sur un projet de loi visant à renforcer l’État local, articuler son action avec les collectivités territoriales et sécuriser les décideurs publics➡️ conseil-etat.fr/avis-consultat…
    Renforcement de l’État local : avis du Conseil d’État au Gouvernement
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    May 22
    🧭 Avis rendu au @gouvernement relatif à la préparation de l’entrée en vigueur du Pacte européen sur la migration et l’asile➡️ conseil-etat.fr/avis-consultat…
    Pacte européen sur la migration et l’asile : avis du Conseil d’État au Gouvernement
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    May 21
    Marc Guillaume nouveau vice-président du Conseil d’État : conseil-etat.fr/actualites/mar…
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    May 18
    Rapport d’activité 2025 de la juridiction administrative : Rencontre-débat au Conseil d’État
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    Rapport d’activité 2025 de la juridiction administrative : Rencontre-débat au Conseil d’État
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    May 13
    ⚖️ Fruits et légumes provenant de pays hors UE et contenant des résidus de pesticides interdits : le Gouvernement pouvait suspendre leur importation ➡️ Lire la décision : conseil-etat.fr/actualites/fru…
    Fruits et légumes provenant de pays hors UE et contenant des résidus de pesticides interdits : décision de justice
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    May 13
    ⚖️ Le Conseil d’État rejette le recours d’Amazon contre le montant minimal des frais de livraison des livres ➡️ Lire la décision : conseil-etat.fr/actualites/le-…
    Montant minimal des frais de livraison des livres : décision de justice
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